Conditions de vente générale
1. Description
1.1 Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, via le site internet https://grainedemome.com/. Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.
1.2 Les CGV sont conclues entre, d’une part, Véronique Stoquart (Personne Physique), inscrite à la BCE de Belgique sous le numéro 0861.876.672 (tva :BE0861 876 672) dont le siège social est situé Rue du Progrès, 76 7080 – Eugies (Belgique), ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part ,la personne souhaitant consulter le site et y effectuer un achat, ci-après dénommée “l’acheteur”. L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les “parties”. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site.
1.3 Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation express des CGV par l’acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a ,entre les parties ,la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’ intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1.4 Les CGV ne concernent à titre exclusif que les acheteurs, personnes physiques non commerçantes.
L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivant du code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les CGV.
2. Les produits en vente
2.1 Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits en temps réel sur le site mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il y a déjà effectué le paiement.
2.2 Les photographies, les réel, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et autres présentaient un caractère erroné, la responsabilité du vendeur ne pourrait pas être engagée de ce chef. Celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs et omissions après en avoir été informé.
2.3 Lors d’une commande d’un produit personnalisable, le client confirme les informations renseignées et choisies.
3. Prix de vente des produits affichés
3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site en Euro et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible sur le site, et n’inclut pas les frais d’envois, à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur à titre personnel. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ,mais les produits seront facturés sur la base du PA (prix d’achat) en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sous réserve de disponibilités.
3.2 Lors de la commande, les acheteurs s’engagent à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de livraison et de préparation.
Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits commandés, et du mode de livraison choisi. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son “panier”, où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétraction.
3.3 Les produits sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Les acheteurs désirant se faire livrer dans un des pays autorisé mais sur une île de ces pays se verra facturer un supplément de livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l’acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignant mais à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à une résiliation de la commande ou au paiement de dommages au profit de l’acheteur. Le vendeur à le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l’acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d’indemnisation.
4.Commandes
4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et adresse de livraison. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’ informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’acheteur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur “valider ma commande”, par lequel l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais, et diminué de bons d’achats éventuels.
4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son affiliation (ci-après la “confirmation de commande”). Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas la responsabilité du vendeur ne pourrait en aucun cas, être engagée.
5.Paiement
5.1 Les paiements des achats s’effectue par bancontact, cartes de débit et de crédit.
Lors de la validation de la commande, l’utilisateur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit ou de banque, le numéro de la carte, sa date d’expiration (et le numéro de contrôle dans le cas d’une Visa et/ou Mastercard). Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire du type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification par l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.
5.2 Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.
6.Livraisons
6.1 La livraison est effectuée par le vendeur en Belgique et en France.
6.2 La commande est livrée à domicile, un point relais ou à l’adresse indiquée par l’utilisateur. Les commandes sont prise en charge par Bpost.
6.3 Lors de la commande, une facture de vente est remise à l’utilisateur.
6.4 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison.
Il appartiendra alors à l’utilisateur de contacter le livreur pour convenir soit d’une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d’une nouvelle date de livraison à une autre adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la poste le plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’utilisateur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’utilisateur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’utilisateur.
6.5 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 10 jours suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné
6.6 Le délai de livraison est à titre indicatif. Son irrespect ne créera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’utilisateur.
6.7 Le transfert des risques à l’utilisateur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.
6.8 Il appartient à l’utilisateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées ,voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Si il y a quelconque réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse hello@grainedemome.com, avec le sujet “réclamation de livraison”, avec trois photos à l’appui, tout ceci endéans les 48h après réception de la commande.
6.9 Concernant les produits personnalisés ,la livraison peut -être postposée de 7 jours
6.10 Possibilité pour l’utilisateur d’éviter des frais de ports, dans la mesure du possible que l’utilisateur réside dans la région du vendeur. Dans ce cas l’utilisateur devra prendre contact avec le vendeur via hello@grainedemome.com afin de connaitre le lieu .Si l’utilisateur ne se présente pas au lieu convenu sans prévenir, le vendeur sera en droit de lui refuser lors d’une prochaine commande cette modalité de retrait. Si l’utilisateur pour une raison quelconque ne peut se rendre au point retrait, mais que l’utilisateur a au préalable prévenu le vendeur, dans ce cas une autre date sera convenue entre les deux partis.
7.Rétraction et modalités de retour.
7.1 Si le(s) produit(s) acheté(s) sur le site ne conviennent pas à l’utilisateur, celui-ci dispose d’un délais de 14 jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour procéder au retour. Dans ce délai, l’utilisateur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
- Envoyer un mail à hello@grainedemome.com
- Notifier non et prénom de l’acheteur, numéro de commande
- Donner une description détaillée du ou des articles remis
- Le moyen de retour : envoi par lui-même ou retour en main propre
7.2 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions contraires communiquées à l’utilisateur, par tout moyen de transport au choix de l’utilisateur qui doit en conserver la preuve d’expédition.
Graine de Môme, rue du progrès 76,7080 Eugies.
7.3 Tout frais et risque liés à l’expédition du retour des articles sont à charge de l’utilisateur.
7.4 En cas d’utilisation de son droit de rétraction par l’utilisateur dans le délai précité et du renvoi des produits au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur du montant payé, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, au plus tard 5 jours ouvrables après la réception du (des) produit(s) par le vendeur.
7.7 L’utilisateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation si le(s) produit(s) livré(s) a(ont) manifestement fait l’objet d’un usage durable, a (ont) été endommagé(s), comporte(nt) des pièces manquantes, vêtement(s) dont l’(les)étiquette(s) a (ont) été retirée(s).
7.8 Le(s) article(s) doive(nt) impérativement être retourné(s) correctement protégé(s), dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, non-endommagés ou salis par le client) accompagné(s) de tout accessoires éventuels, étiquette(s) pour le(s) vêtement(s) à l’adresse sous indiquée. A défaut ils ne pourront pas être repris.
7.9 Ne pourront également pas être repris, le(s) produit(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom et prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’utilisateur chez le vendeur. L’utilisateur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
7.10 Les produits personnalisés ne peuvent être ni retournés, ni échangés et ni remboursés.
7.11 Pour tout acheteur habitant l’entité de Frameries, les retours peuvent se faire en point de retrait. Pour organiser ce retour, m’acheteur peut soit contacter le vendeur par mail : hello@grainedemome.com ou prendre rdv via la page de retrait.
8.Protection de la vie privée à l’égard des données personnelles des utilisateurs
8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur ce site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’ information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs ou pour le suivi de la solvabilité.
8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
9. Responsabilité
9.1 Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes CG ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
9.2 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels un retard dans l’exécution ou pour la non exécution de ses engagements du fait d’événements échappant à son contrôle normal, en ce compris les interruptions de production, difficultés litiges collectifs qui l’ affectent ou affectent les fournisseurs, et cela même si ces événements étaient prévisibles.
10.Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. L’acheteur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique de framing ou du in – line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.
11.Contact avec le vendeur
En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « contact » du site du vendeur ou au moyen de l’adresse e-mail hello@grainedemome.com
Le vendeur s’engage à répondre à la demande de l’acheteur dans les plus brefs délais.
12.Nullité et intégralité
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non -valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée .Les CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties . En cas de contradiction entre ces documents , les CGV prévaudront.
13.Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications ,des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique(par exemple e-mail, backups etc ).
14.Modifications
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle aux acheteurs via le site.
15.Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises à la loi belge .En cas de litige, une solution à l’ amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons et Bruxelles seront seuls compétents.